Une procédure très encadrée

Le décès d'un proche est une période difficile, souvent alourdie par les démarches administratives. En France, le règlement d'une succession par un notaire suit un cheminement précis en 4 grandes étapes obligatoires.

1. L'acte de notoriété

C'est le point de départ. Le notaire identifie tous les héritiers légaux et vérifie l'existence d'un éventuel testament ou d'une donation entre époux. Sans cet acte, impossible d'accéder aux comptes bancaires du défunt ou de vendre un bien immobilier.

2. Le bilan du patrimoine

Le notaire dresse l'inventaire complet des biens du défunt (comptes bancaires, immobilier, véhicules, assurance-vie) et de ses dettes — l'actif et le passif de la succession.

3. Les formalités immobilières et fiscales

S'il y a des biens immobiliers, le notaire rédige des attestations de propriété. Il calcule les droits de succession et dépose la déclaration aux services fiscaux dans les 6 mois suivant le décès. Ce délai est impératif.

4. Le partage (facultatif)

Les héritiers peuvent décider de rester en indivision ou de procéder au partage définitif du patrimoine. Le partage peut être amiable ou judiciaire si un désaccord persiste.

Ne payez pas à l'aveugle

Lors d'une succession, la facture finale peut parfois surprendre les héritiers. Il faut distinguer deux choses bien différentes : la rémunération du notaire et les impôts prélevés par l'État.

Les droits de succession (l'impôt de l'État)

C'est la part la plus importante à payer. Il s'agit d'un impôt prélevé par l'État sur la valeur du patrimoine transmis. Ce montant varie selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de l'héritage, après application d'un abattement. Pour un enfant, l'abattement est de 100 000 € par parent.

Les frais de notaire (les émoluments)

C'est la rémunération réelle du notaire pour le travail accompli (rédaction des actes, recherches généalogiques, conseils). Ces tarifs sont strictement réglementés par l'État et identiques dans toutes les études de France. Ils représentent généralement moins de 2 % du patrimoine.

Le fameux compte à rebours

On entend souvent dire qu'une succession doit être réglée en 6 mois maximum. C'est en partie vrai, mais il y a une nuance cruciale à comprendre.

6 mois pour les impôts, pas pour le partage

Le délai de 6 mois concerne uniquement le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits à l'administration fiscale. Si vous dépassez ce délai, des pénalités de retard s'appliquent (0,20 % par mois). Si le décès est survenu à l'étranger, ce délai est porté à 12 mois.

Prendre le temps pour la famille

En revanche, le partage physique des biens entre héritiers n'a pas de date limite légale. Vous pouvez payer les impôts à temps avec les liquidités disponibles et prendre plusieurs années pour décider, en famille, de ce que vous ferez des biens immobiliers.

Une décision irrévocable et décisive

Lorsqu'une personne mariée décède en laissant des enfants communs, le conjoint survivant se retrouve face à un choix majeur : 100% de l'usufruit ou 25% en pleine propriété. Ce choix est définitif.

L'option 100% usufruit

C'est le choix de la sécurité. Le conjoint peut utiliser tous les biens ou en percevoir les revenus. À son propre décès, les enfants récupéreront la pleine propriété sans payer de nouveaux droits de succession.

L'option 1/4 en pleine propriété

Le conjoint devient propriétaire exclusif de 25% du patrimoine. Les enfants se partagent immédiatement les 75% restants. C'est souvent choisi si le conjoint est jeune ou a besoin d'un capital disponible immédiatement.

Vous ne faites pas ce que vous voulez de votre patrimoine

Le droit français divise obligatoirement votre patrimoine en deux blocs distincts dès lors que vous avez des enfants.

La réserve héréditaire (la part intouchable)

• Avec 1 enfant : réserve = 1/2
• Avec 2 enfants : réserve = 2/3 (1/3 chacun)
• Avec 3 enfants ou plus : réserve = 3/4
Aucun testament ne peut réduire cette part.

La quotité disponible (votre espace de liberté)

C'est la part restante. C'est la seule fraction dont vous pouvez disposer librement via un testament ou une donation — pour la donner à un ami, une association, ou pour avantager un enfant par rapport aux autres.

Le mythe de la rupture familiale

Certains parents souhaitent rayer un enfant de leur testament. En France, la réponse est très claire : c'est strictement impossible.

La protection absolue par la loi

Le Code civil impose la réserve héréditaire. Un enfant aura toujours droit à une part minimale. Le notaire sera obligé de le rechercher pour lui remettre sa part légale. Il existe un seul cas exceptionnel : l'indignité successorale (meurtre du défunt…), prononcée par un tribunal.

Ce qu'il est légalement possible de faire

Vous ne pouvez pas le déshériter, mais vous pouvez réduire sa part au strict minimum légal. En rédigeant un testament, vous pouvez léguer la quotité disponible à une autre personne, ce qui réduira mathématiquement la part de l'enfant concerné.

Le fléau des conflits familiaux

Il suffit d'un seul héritier silencieux pour paralyser l'intégralité d'une succession. L'unanimité des héritiers est souvent requise pour signer les actes notariés.

L'arme de la mise en demeure

À l'expiration d'un délai de 4 mois après le décès, les autres héritiers peuvent le sommer de prendre parti (via un acte d'huissier). Il a alors 2 mois pour accepter ou refuser. S'il ne répond pas, la loi considère qu'il accepte purement et simplement.

Le recours au juge pour vendre un bien

Si les héritiers souhaitant vendre représentent au moins les 2/3 des droits indivis, ils peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre, même contre l'avis d'un héritier.

Attention aux héritages empoisonnés

Si le défunt avait plus de dettes que de biens, accepter la succession signifie rembourser ces créanciers avec votre propre argent.

Les démarches officielles pour refuser

Vous devez remplir le formulaire officiel (Cerfa 15828) et l'envoyer au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. La renonciation doit intervenir dans un délai de 10 ans.

L'alternative prudente : l'acceptation à concurrence de l'actif net

Vous pouvez accepter la succession "à concurrence de l'actif net". Vous ne rembourserez les dettes qu'à hauteur de la valeur des biens dont vous héritez. Votre compte en banque personnel reste totalement protégé.

Le grand défi de la transmission moderne

Sans anticipation, le décès d'un parent dans une famille recomposée peut créer de vives tensions financières.

Le danger par défaut pour le conjoint survivant

Avec des enfants d'une précédente union, le conjoint survivant n'a droit qu'à 1/4 du patrimoine en pleine propriété. Il perd l'option de prendre 100% en usufruit. Il pourrait être contraint de vendre la résidence principale.

Les solutions pour anticiper

La donation au dernier vivant ou un testament bien rédigé permettent d'élargir considérablement les droits du conjoint survivant, tout en respectant la réserve héréditaire des enfants. Ces démarches doivent être effectuées avant le décès.

Pratique et gratuit, mais juridiquement risqué

Le testament olographe est la solution la plus accessible, mais c'est aussi la première cause d'annulation pour non-respect des règles de forme.

Règle n°1 : Le manuscrit intégral

Votre testament doit être écrit entièrement de votre main. Tapé à l'ordinateur = juridiquement nul.

Règle n°2 : La date complète et la signature

Il doit comporter la date précise (jour, mois et année) et votre signature. Sans la date, impossible de savoir s'il s'agit de vos dernières volontés.

Règle n°3 : La conservation

Confiez-le à votre notaire qui l'inscrira au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). À votre décès, les notaires consultent ce fichier national.