Une confusion qui génère incompréhension et conflits
« Le notaire a pris une grande partie de l'héritage » — c'est une phrase qui revient tres souvent lors des successions. Elle est presque toujours fausse, ou du moins trompeuse. Elle revele une confusion tres repandue entre trois realites completement différentes : la rémunération du notaire (ses émoluments), les impôts reverses a l'État (les droits de mutation), et les frais administratifs avancés (les débours). Faire la part des choses est essentiel pour comprendre qui prend quoi sur votre héritage, et a qui vous adresser en cas de probleme.
Decomposition reelle des frais pour un bien de 250 000 EUR (ancien, Ile-de-France)
Les droits de mutation : l'essentiel de la facture, mais c'est l'État qui encaisse
Les droits de mutation — aussi appeles droits de succession — representent environ 75 a 80% de la totalite de la facture. Il s'agit d'un impôt preleve par l'État sur la valeur des biens transmis lors d'un deces. Le notaire ne garde pas ces sommes : il agit en tant que collecteur d'impôt mandate par l'État. Il calcule les droits, les encaisse aupres des héritiers, et les reverse immédiatement et integralement a la Direction Generale des Finances Publiques (DGFIP). Son role ici est purement administratif.
Le montant des droits de succession depend de deux facteurs cumulatifs : le lien de parente avec le défunt et la valeur nette de la part recue apres deduction des abattements. Les taux varient considérablement selon la situation familiale :
• Conjoint marie ou partenaire de PACS : exonération totale depuis la loi TEPA de 2007
• Enfant : abattement de 100 000 euros puis barème progressif de 5% a 45%
• Freres et soeurs : abattement de 15 932 euros puis 35% et 45%
• Neveux et nieces : abattement de 7 967 euros puis taux unique de 55%
• Personnes sans lien : abattement de 1 594 euros puis taux unique de 60%
Les émoluments notariaux : la rémunération du notaire
Les émoluments sont la rémunération reelle du notaire pour son travail : rédaction des actes juridiques, recherches administratives, conseil juridique, coordination entre les différentes parties prenantes, vérification des titres de propriété, calcul des droits, envoi des déclarations. Ces tarifs sont strictement réglementés par décret gouvernemental (décret du 26 février 2016) et sont absolument identiques dans toutes les etudes notariales de France. Votre notaire ne peut legalement ni pratiquer des tarifs plus eleves, ni consentir de remise.
Les émoluments suivent un barème degressif calcule en pourcentage de la valeur des biens transmis, applique tranche par tranche (comme l'impôt sur le revenu) :
Barème des émoluments notariaux — exemple pour 200 000 EUR d'actif successoral
Ces taux s'appliquent hors taxe. Il faut ajouter la TVA a 20%. Pour une succession comprenant 200 000 euros d'actif net, les émoluments notariaux representent environ 1 620 euros TTC — soit moins de 1% du patrimoine transmis. C'est significativement moins que ce que la plupart des gens imaginent.
En plus des émoluments proprement dits, le notaire peut facturer des honoraires libres pour des missions spécifiques qui ne sont pas couvertes par le barème réglementé : conseil patrimonial approfondi, rédaction d'un protocole d'accord complexe entre héritiers, gestion de la succession d'un chef d'entreprise, etc. Ces honoraires doivent faire l'objet d'une convention ecrite au prealable et etre acceptes par le client.
Les débours : les frais administratifs avancés
En plus de ses émoluments, le notaire avance pour le compte des héritiers de nombreux frais administratifs appeles débours. Il s'agit de sommes qu'il paie directement a des tiers et qu'il se fait rembourser par les héritiers a la fin de la procédure.
Les principaux débours comprennent :
• Les droits d'enregistrement pour la publication des actes au service de la publicite fonciere (anciennement conservation des hypotheques)
• Les frais de demande d'actes d'état civil (extrait de naissance, acte de mariage, acte de deces)
• Les frais d'interrogation du fichier national des testaments (FCDDV) et du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
• Les honoraires d'expert immobilier si une evaluation professionnelle est nécessaire
• Les honoraires de geometre en cas de division de terrain
• Les frais de traduction d'actes etrangers
Les débours represented généralement entre 800 et 1 500 euros selon la complexite du dossier. Ils sont listes poste par poste dans le décompte final que le notaire vous remet.
Comment lire et vérifier le décompte final de votre notaire ?
A la cloture de la succession, le notaire vous remet un compte de gestion detaille listant chaque ligne de depense. Pour le vérifier correctement, vous devez identifier clairement :
• Le montant des droits de succession verses a l'administration fiscale (le poste le plus important)
• Les émoluments notariaux TTC (rémunération du notaire pour son travail)
• Les débours (frais administratifs avancés par le notaire et rembourses)
• Les eventuels honoraires libres (missions spécifiques faisant l'objet d'une convention separee)
Qui paie quoi — et a qui s'adresser en cas de litige
Si quelque chose vous semble incorrect ou si vous n'obtenez pas d'explication satisfaisante, vous disposez de plusieurs recours :
• Pour les droits de succession qui vous semblent incorrectement calcules : formulez une reclamation aupres du service des impôts des particuliers dans les 2 ans suivant le paiement
• Pour les émoluments notariaux dont vous contestez le montant ou la regularite : saisissez la chambre departementale des notaires ou le mediateur du Conseil Superieur du Notariat (CSN), dont le service est gratuit
• Pour les honoraires libres non convenus : contestez-les avant paiement et exigez la convention ecrite
Rappelons enfin que le tarif du notaire est identique dans toutes les etudes de France. Changer de notaire ne vous fera pas économiser un euro sur les émoluments règlements — en revanche, un bon notaire vous fera économiser beaucoup sur les strategies patrimoniales et la reduction des droits de succession.