Accepter un héritage n’est jamais une obligation
Cette réalité surprend souvent : personne n’est obligé d’accepter un héritage. Renoncer à une succession est un droit fondamental. Si le défunt avait plus de dettes que de biens, accepter automatiquement pourrait vous exposer à ses créanciers sur votre propre patrimoine.
Les 3 options de l’héritier face à une succession
Pourquoi renoncer ?
La raison la plus évidente est une succession déficitaire. D’autres raisons existent : biens litigieux, logique de saut de génération pour avantager vos enfants, ou héritage trop modeste pour justifier les frais et les droits à payer.
La procédure de renonciation
1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15828 (disponible sur service-public.fr)
2. L’envoyer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
3. Le greffe vous délivre un certificat de renonciation
Vous disposez de 10 ans pour exercer votre droit d’option. Si un créancier vous somme de vous prononcer, vous n’avez plus que 3 mois. Passé ce délai sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté.
Renoncer pour avantager ses enfants : une stratégie patrimoniale
Si vous renoncez à la succession de vos parents, vos propres enfants peuvent vous « représenter » et hériter à votre place. Ils bénéficient de leur propre abattement de 100 000 € par grand-parent, ce qui réduit considérablement les droits payés sur ces parts.
Peut-on changer d’avis après avoir renoncé ?
Oui, tant que personne d’autre n’a accepté à votre place et que le délai de 10 ans n’est pas écoulé. En pratique, une fois le partage engagé, il est très difficile de revenir sur une renonciation.